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Augmentation du taux de la TVQ à 9,5 % en vigueur le 1er janvier 2012

Ernest Furt | 15 December 2011 | Nouvelles et événements, Nouvelles des services fiscaux

Tel qu’annoncé dans le budget du Québec du 30 mars 2010, le gouvernement du Québec augmentera le taux de la TVQ de 8,5 % à 9,5 %, prenant effet le 1er janvier 2012.

Nous avons préparé le sommaire suivant des dispositions transitoires.

Facturation

  • Si la TVQ devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible en 2011, le taux de 8,5 % continuera de s’appliquer.
  • Si la TVQ devient exigible le 1er janvier 2012 ou après sans avoir été payée avant cette date, le taux de 9,5 % s’appliquera.
  • Si la TVQ est payée le 1er janvier 2012 ou après sans être devenue exigible avant cette date, la TVQ au taux de 9,5 % s’appliquera.

Lorsqu’une facture est préparée en janvier pour des services rendus avant le mois de janvier, le taux de 9,5 % s’appliquera, à moins que le paiement ne soit effectué avant le 1er janvier 2012.

Indemnités (kilométrage, etc.)

  1. TVQ est réputée être payée : 8,5/108,5 si payée avant le 1er janvier 2012.
  2. TVQ est réputée être payée : 9,5/109,5 si payée après le 31 décembre 2011.

Remboursements (rapport de dépenses)

Un inscrit peut utiliser la méthode basée sur les montants réels ou employer les facteurs suivants :

  1. TVQ est réputée être payée (2011) :
    • 8/108 du montant remboursé en 2011 pour petites et moyennes entreprises.
    • 4,5 % pour les grandes entreprises*.
  2. TVQ est réputée être payée (2012) :
    • 9/109 du montant remboursé après le 31 décembre 2011 pour petites et moyennes entreprises.
    • 5 % pour les grandes entreprises*.

Avantages imposables (TVQ à verser)

Note : Une grande entreprise n’est pas tenue de remettre la TVQ sur les avantages relatifs à l’usage et au fonctionnement d’une automobile.

Remboursement à l’intention des salariés et des associés (formulaire VD-358)

Locations et items ne nécessitant pas l’émission d’une facture

La TVQ devient exigible à la date la plus rapprochée du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit l’être aux termes de la convention (c’est le temps de relire vos baux). Donc, si un paiement de location est effectué le 1er janvier 2012, le taux de 9,5 % s’appliquera.

Dépôts

Les dépôts sont traités comme le paiement d’une fourniture seulement lorsque le fournisseur les considère ainsi.

Retenues (contrat de construction ou exigée conformément en vertu de la loi)

Si une retenue est requise en vertu d’une convention écrite portant sur la construction ou conformément en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, la TVQ est calculée et exigible à la date la plus rapprochée du jour où le versement de la retenue est effectué ou du jour où la période de retenue prend fin.

TVQ éclair

  • Taux combiné TPS/TVQ de 14,975 % en 2012.
  • Le taux de la TVH du Québec sera 9,975 % le 1er janvier 2013.
  • Taux harmonisé du Québec de 14,975 % en 2013.

Remise sur quantité (rajustement de prix)

Si le fournisseur choisit de créditer à un acquéreur un montant de la TVQ relatif à un rajustement du prix, le taux à utiliser sera le même que le taux auquel la fourniture a été assujettie.

Importations commerciales de l’étranger

Non applicable puisque les courtiers en douanes facturent la TPS seulement.

Retours de produits et notes de crédit (aucun échange)

Les fournisseurs rembourseront les clients au taux de la TVQ payé à l’origine.

Échange de marchandise

Si la marchandise est acquise avant le 1er janvier 2012 alors que le taux de la TVQ était de 8,5 %, et que la marchandise est échangée après le 31 décembre 2011 contre de la marchandise d’une même valeur, alors que le taux de la TVQ est de 9,5 %, il n’y aura aucune conséquence fiscale tant pour l’acquéreur que pour le fournisseur – la TVQ au taux de 8,5 % ne sera pas remboursée à l’égard de la marchandise retournée, et aucune TVQ au taux de 9,5 % ne sera applicable à l’égard de la nouvelle marchandise.

Toutefois, si l’échange implique le paiement d’un montant additionnel par l’acquéreur, la TVQ au taux de 9,5 % s’appliquera sur le montant additionnel seulement.

*Une grande entreprise est celle dont la valeur des fournitures taxables, autres que les fournitures de services financiers, effectuées au Canada par celle-ci et par une personne à laquelle elle est associée, est supérieure à 10 M$ au cours du dernier exercice financier.

Fournitures taxables : Inclus une fourniture détaxée.

Effectuées au Canada : Inclus la valeur de l’ensemble des exportations, y compris celles effectuées hors du Canada.

Les faits saillants de ce bulletin sont présentés en termes généraux et ne peuvent pas être appliqués sans tenir compte des circonstances pertinentes. Le cabinet demeure à l’entière disposition des destinataires afin de discuter des effets de ce sujet dans des cas particuliers.