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Enfin, le Québec commence l’éliminitation graduelle des restrictions relatives au remboursement de la taxe sur les intrants <br> (« RTI ») applicables aux grandes entreprises du Québec
13 12 2017

Enfin, le Québec commence l’éliminitation graduelle des restrictions relatives au remboursement de la taxe sur les intrants
(« RTI ») applicables aux grandes entreprises du Québec

À compter du 1er janvier 2018, les grandes entreprises[1] du Québecc seront en mesure de réclamer graduellement des RTI sur les dépenses auparavant restreintes énumérées ci-dessous. Les véhicules routiers achetés ou loués, lesquels doivent être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière (de moins de 3 000 kilogrammes); Le carburant servant à alimenter le…

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Résumé de la réforme fiscale proposée le 18 juillet 2017 et des modifications annoncées cette semaine par le ministère des Finances
20 10 2017

Résumé de la réforme fiscale proposée le 18 juillet 2017 et des modifications annoncées cette semaine par le ministère des Finances

Voici un résumé des mesures fiscales proposées le 18 juillet 2018 et des modifications annoncées cette semaine (16 octobre 2017) par le ministère des Finances du Canada: Taux fédéral d’imposition des sociétés sur la déduction accordée aux petites entreprises : 18 juillet 2017 Aucune mention Modifications – semaine du 16 octobre 2017 Le taux d’impôt…

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Séminaire gratuit – Résumé de la réforme fiscale proposée
04 10 2017

Séminaire gratuit – Résumé de la réforme fiscale proposée

Nick Moraitis, CPA, CA, TEP, associé en fiscalité chez FL Fuller Landau, vous explique en détails les principaux changements et répercussions potentielles résultants des propositions émises par le ministre des Finances Bill Morneau le 18 juillet dernier, et répond à toutes vos interrogations à ce sujet. Pour vous inscrire à ce séminiare gratuit, veuillez remplir le…

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Résumé des nouvelles mesures fédérales par les associés de FL Nick Moraitis & Josh Miller
02 10 2017

Résumé des nouvelles mesures fédérales par les associés de FL Nick Moraitis & Josh Miller

Le 18 juillet, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau annonçait les nouvelles mesures visant à renforcer ce que le gouvernement appelle des échappatoires fiscales “injustes” pour les sociétés privées qui permettent à de nombreux Canadiens fortunés, y compris les professionnels comme certains avocats, de réduire les impôts qu’ils paient. Dans une séries de 6…

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Commentaires de Michael Newton, associé directeur chez FL, concernant les changements proposés au régime fiscal
14 09 2017

Commentaires de Michael Newton, associé directeur chez FL, concernant les changements proposés au régime fiscal

La lettre suivante a été écrite par Michael Newton, associé directeur chez FL Fuller Landau, et envoyée au très honorable William « Bill » Morneau, Ministre des finances, et au très honorable Marc Garneau, Membre du parlement pour Notre-Dame-de-Grâce–Westmount, en réponse aux récents changements proposés au régime fiscal. Je vous écris en tant que propriétaire d’entreprise – un cabinet…

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Marlene Gilfix-Raich, associée en fiscalité chez FL, répond à l’article d’Andrew Coyne sur les changements proposés en ce qui a trait à l’imposition des petites entreprises publié récemment dans le National Post
08 09 2017

Marlene Gilfix-Raich, associée en fiscalité chez FL, répond à l’article d’Andrew Coyne sur les changements proposés en ce qui a trait à l’imposition des petites entreprises publié récemment dans le National Post

La lettre suivante a été écrite par Marlene Gilfix-Raich, associée en fiscalité chez FL Fuller Landau, et envoyée au National Post en réponse aux récents articles sur les changements proposés en ce qui a trait à l’imposition des petites entreprises, des professionnels et des autres entrepreneurs. À : National Post En réplique à l’article de M. Coyne…

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Planification fiscale au moyen de sociétés privées – Nouvelles mesures fédérales
21 07 2017

Planification fiscale au moyen de sociétés privées – Nouvelles mesures fédérales

La semaine dernière, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau annonçait les nouvelles mesures visant à renforcer ce que le gouvernement appelle des échappatoires fiscales “injustes” pour les sociétés privées qui permettent à de nombreux Canadiens fortunés, y compris les professionnels comme certains avocats, de réduire les impôts qu’ils paient. Ces nouvelles mesures fédérales auront-elles une incidence…

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Le formulaire de Revenu Québec TP-1079 (Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale) doit être produit en date du 7 avril 2017 pour les formulaires produits en retard
27 03 2017

Le formulaire de Revenu Québec TP-1079 (Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale) doit être produit en date du 7 avril 2017 pour les formulaires produits en retard

Les contribuables qui ont fait affaire avec un conseiller pour leurs opérations liées à des crédits d’impôt remboursables (p. ex. RS&DE, design, commerce électronique, etc.) dont la rémunération était conditionnelle au montant obtenu de crédits d’impôt remboursables du Québec, doivent produire le formulaire TP-1079. Ce formulaire divulgue la nature du travail effectué et l’identification des…

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