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Notre Top 5 des mesures contenues dans le Budget du Québec 2018-2019
06 04 2018

Notre Top 5 des mesures contenues dans le Budget du Québec 2018-2019

1. Sociétés étrangères et TVQ : Une équité fiscale
À compter de janvier 2019, les sociétés étrangères sans établissement au Québec, comme Netflix par exemple, devront s’inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe de 9,975 % sur les biens et services incorporels taxables auprès de tous les consommateurs ayant une adresse au Québec.

De plus, les sociétés canadiennes sans établissement au Québec doivent faire de même pour la vente de biens corporels au Québec. Le gouvernement du Québec mettra l’information à la disposition des consommateurs pour valider l’inscription. Les clients qui fournissent une fausse adresse à l’extérieur du Québec à ces fournisseurs peuvent faire l’objet de pénalités de 100 $ ou jusqu’à 50 % de la TVQ payable.

2. Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME)

Une réduction de taxe de 1,2 milliards $ d’ici 2022-2023

Toutes les petites entreprises dont la masse salariale totale est inférieure à 7 M$ par année obtiendront une réduction de leur taux de cotisation au FSS du Québec. Les entreprises dont la masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 M$ verront leur taux passer de 2,3 % à 1,65 % d’ici 2022. Cette mesure vient accroître les réductions annoncées dans les budgets précédents. De plus, le Québec appliquera dorénavant le taux de cotisation au FSS le plus élevé de 4,26% sur les masses salariales totales atteignant 7 M $ au lieu du seuil précédent de 5 M $.

Les réductions sont en vigueur pour les salaires versés après la date du budget, les employeurs devraient donc ajuster leurs calculs de retenue à la source immédiatement.

3. Taux d’imposition des petites entreprises

Une réduction de taxe de 1 milliard $ d’ici 2022-2023

a) Comme la rumeur le voulait, les libéraux ont réduit la « déduction pour petites entreprises » (DPE) du Québec la faisant passer de 8 % à 4 % afin d’être plus compétitifs avec les autres provinces canadiennes. La DPE réduit le pourcentage d’impôt qu’une entreprise éligible devrait autrement payer. Il y aura une réduction progressive de 1 % à compter de la date du budget ainsi qu’au cours des quatre prochaines années comme suit : 7 % en 2018, 6 % en 2019, 5 % en 2020 et enfin 4 % en 2021.

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b) Le crédit d’impôt pour dividendes du Québec pour les dividendes non déterminés sera diminué en conséquence au cours des quatre prochaines années. Le crédit d’impôt pour dividendes pour les dividendes déterminés a également été réduit pour tenir compte des réductions précédentes du taux général d’imposition des sociétés annoncées antérieurement par le Québec. Voici les taux d’imposition prévus pour les dividendes au cours des quatre prochaines années.

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4. Propriétaires de maison
Le Québec a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les acheteurs d’une première maison, reflétant le crédit d’impôt fédéral non remboursable. Les particuliers, sauf les fiducies, réaliseront une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 750 $ s’ils ont fait l’achat d’une maison admissible après le 31 décembre 2017, ce qui portera à 1 376 $ les économies d’impôt combinées potentielles pour les acheteurs d’une première maison.

Le crédit d’impôt RénoVert a été prolongé une deuxième fois pour une année supplémentaire. Les particuliers ont donc jusqu’au 31 mars 2019 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu pour des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable à l’égard de leur résidence principale.

5. Bonification de la déduction pour amortissement (DPA) pour l’acquisition de matériel de fabrication et informatique
La déduction additionnelle pour amortissement visant à appuyer l’acquisition de matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53) et de matériel informatique (catégorie 50) a été bonifiée de 35 % à 60 % et prolongée jusqu’au 31 mars 2020.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute question spécifique portant sur les mesures du Budget ayant un impact sur vous ou votre entreprise.

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