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Notre Top 5 des mesures contenues dans le Budget fédéral 2018
07 03 2018

Notre Top 5 des mesures contenues dans le Budget fédéral 2018

1. Remboursement de l’impôt des sociétés
Dans le cadre du système d’imposition des sociétés canadien, une portion de l’impôt que paie une société sur son revenu de placement lui est remboursé lorsqu’elle distribue le revenu à ses actionnaires sous forme de dividende. Pour éliminer l’impression d’abus de la part des sociétés qui réalisent à la fois un revenu d’entreprise et un revenu de placement, le système d’impôt remboursable sera modifié de sorte à s’assurer que la capacité à réclamer un tel remboursement soit limitée aux distributions de revenu de placement. Cette mesure entrera en vigueur pour les années d’imposition s’amorçant après 2018.

2. Mettre de l’avant les objectifs en matière d’égalité des sexes pour le Canada
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral actuel met l’accent sur l’égalité des sexes. Le thème récurrent du budget 2018 étant la promotion de l’égalité des sexes. Les mesures proposées comprennent les suivantes :

  • 1,4 milliard de dollars de nouveau financement accordé aux femmes entrepreneures par l’intermédiaire de la BDC (Banque de développement du Canada) au cours des trois prochains exercices financiers;
  • financement et produits d’épargne d’EDC (Exportation et développement Canada) et crédit agricole;
  • modifications apportées au congé parental, lesquelles permettront aux femmes de retourner au travail plus rapidement et encourageront les hommes à rester à la maison avec les enfants pour une période de temps après la naissance. Ces mesures s’inspirent des mesures adoptées par le Québec il y a plusieurs années;
  • subventions accordées dans le cadre de programmes d’apprentissage et de préapprentissage visant à encourager les groupes sous-représentés à entreprendre une carrière dans des métiers à dominance traditionnellement masculine.

3. Allocation canadienne pour le travail
La prestation fiscale pour le revenu de travail (un crédit d’impôt visant à compenser les gains des travailleurs à faible revenu et à fournir des encouragements au travail pour les travailleurs à faible revenu) sera renommée « allocation canadienne pour le travail » et sera plus généreuse et accessible. En vigueur à compter de 2019, l’allocation maximale à recevoir sera augmentée à 1 355 $ pour les personnes seules sans personne à charge et à 2 335 $ pour les familles. Le supplément pour personnes handicapées sera augmenté de 160 $ pour atteindre 700 $.

Le seuil de revenu auquel l’allocation sera réduite sera augmenté et son accès sera élargi. Plutôt que d’avoir à demander l’allocation sur la déclaration de revenus, c’est l’Agence de revenu du Canada qui déterminera automatiquement l’admissibilité des contribuables.

4. Taxation du cannabis
Les produits du cannabis devraient devenir légaux d’ici la mi-2018. Le budget propose un nouveau cadre fédéral du droit d’accise, lequel devrait s’appliquer à tous les produits disponibles en vente légale, y compris le cannabis frais ou séché, les huiles de cannabis, de même que les graines et les semis de cannabis destinés à la culture à domicile. Les cultivateurs et les fabricants de cannabis devront obtenir une licence de cannabis auprès de l’ARC et acquitter les droits d’accise, le cas échéant. Le cadre entrera en vigueur lorsque la vente au détail du cannabis à des fins non médicinales deviendra légale.

5. Évitement fiscal international
Dans le contexte de nos conventions fiscales internationales et dans le but de lutter contre l’évitement fiscal international, de nouvelles mesures seront mises en place pour permettre le partage de renseignements à l’échelle internationale aux fins d’enquêtes, de poursuites et de répression des infractions pénales d’origine fiscale ou non fiscale.

De nouvelles règles seront mises en place pour empêcher les actionnaires non canadiens de sociétés canadiennes de retirer les surplus de telles entreprises en franchise d’impôt.

La vérification de sociétés étrangères affiliées par les autorités fiscales canadiennes est souvent passablement complexe. Pour donner le temps aux autorités fiscales canadiennes de mener une enquête plus approfondie sur les transactions de ces sociétés affiliées, deux changements ont été proposés. D’abord, pour les années d’imposition s’amorçant le ou après le 27 février 2018, la période de nouvelle cotisation pour un contribuable concernant le revenu obtenu relativement à une société étrangère affiliée du contribuable sera prolongée de trois ans. Ensuite, pour les années d’imposition s’amorçant après 2019, la délai de production de certaines déclarations de renseignements sera raccourcie, passant du délai actuel de quinze mois après la fin de l’exercice à six mois après la fin de l’exercice.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute question spécifique portant sur les mesures du Budget ayant un impact sur vous ou votre entreprise.

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