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14 04 2017

Notre Top 5 des mesures contenues dans les Budgets du Québec et féderal de 2017

Quebec1. Abolition de la contribution santé rétroactivement à 2016 pour tous les contribuables ayant un revenu de
134 095 $ ou moins

La contribution santé sera, de façon rétroactive, abolie à compter de l’année 2016 pour tous les adultes dont le revenu, pour cette année, n’excède pas 134 095 $.

Les adultes dont le revenu pour l’année 2016 est supérieur à 134 095 $ devront payer pour cette année, sauf s’ils en sont exonérés, une contribution santé égale au moindre de 1 000 $ et de 4 % de l’excédent de leur revenu pour l’année sur 134 095 $.

Revenu Québec sera chargé d’annuler ou de recalculer ce montant de 2016.

Un nouvel avis de cotisation pour l’année 2016 sera transmis, au plus tard le 30 juin 2017, à tous les contribuables à l’égard desquels Revenu Québec aura déjà déterminé, au 28 mars 2017, le montant de la contribution santé payable pour l’année.

Quebec2. Prolongation jusqu’au 31 mars 2018 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

La période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l’application du crédit d’impôt RénoVert sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2018 et les dépenses devront être acquittées avant le 1er janvier 2019.

Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l’application du crédit d’impôt RénoVert, à l’exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l’objet, à compter du 1er avril 2017, d’un nouveau crédit d’impôt remboursable.

Canada3. Changement au niveau de la définition d’entreprise de taxis afin que les fournisseurs de services de covoiturage (c.-à-d. Uber) soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, à compter du 1er juillet 2017

Pour assurer une application uniforme de la TPS/TVH aux services de taxis et aux services de covoiturage, le Budget fédéral propose que la définition d’entreprise de taxis soit modifiée pour que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis.

Ces modifications ne s’appliqueront qu’au transport qui est fourni dans le cadre d’une activité commerciale. Elles ne s’appliqueront pas aux services de transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire et aux services de visites touristiques.

La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Canada4. Élimination de la possibilité pour les professionnels de choisir d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation afin de choisir le report de l’imposition de leurs travaux en cours, pour les années d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après  

Le Budget fédéral propose d’éliminer la possibilité pour des professionnels désignés (dentistes, comptables, avocats, médecins, chiropraticiens et vétérinaires) de choisir le report de l’imposition de leurs travaux en cours.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après.

Afin d’atténuer l’effet que la mesure aura sur les contribuables, une période de transition sera prévue afin d’instaurer progressivement l’inclusion des travaux en cours dans le revenu.

Pour la première année d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après, aux fins de la détermination de la valeur de l’inventaire détenu par l’entreprise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, on tiendra compte de 50 % du moins élevé des montants suivants : le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours.

Pour la deuxième année d’imposition et chacune des années d’imposition suivantes commençant le 22 mars 2017 ou après, aux fins de l’évaluation de l’inventaire, on tiendra compte de l’intégralité du moins élevé des montants suivants : le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours.

Canada5. Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun à compter du 1er juillet 2017

Le Budget fédéral propose d’éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun, à compter du 1er juillet 2017.

Plus précisément, le coût des laissez-passer de transport et des cartes de paiement électronique attribuable à l’utilisation du transport en commun ayant lieu après juin 2017 ne sera plus admissible au crédit.

 

 

 

 

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