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21 07 2017

Planification fiscale au moyen de sociétés privées – Nouvelles mesures fédérales

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La semaine dernière, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau annonçait les nouvelles mesures visant à renforcer ce que le gouvernement appelle des échappatoires fiscales “injustes” pour les sociétés privées qui permettent à de nombreux Canadiens fortunés, y compris les professionnels comme certains avocats, de réduire les impôts qu’ils paient.

Ces nouvelles mesures fédérales auront-elles une incidence sur votre situation? Voici les principaux changements résultant des propositions émises par le ministre des Finances concernant l’utilisation des sociétés privées à des fins de planification fiscales:

1. Les entrepreneurs ne peuvent plus partager leurs revenus d’entreprise avec les membres de leur famille. Les dividendes versés à la famille seront imposés au taux le plus élevé après 2017, à quelques exceptions près.

2. À partir de 2018, les entrepreneurs ne pourront plus utiliser les fiducies pour fractionner leur revenu et accéder à la déduction des gains en capital avec les membres de leur famille.

3. Les propriétaires d’entreprises devront revoir la structure de leur entreprise et prendre des mesures en 2018 pour préserver la déduction de gain en capital pour les membres adultes de leur famille.

4. La plupart des avantages fiscaux liés aux fiducies familiales disparaîtront après 2017.

5. Les professionnels incorporés ont été la cible des mesures libérales visant à freiner le fractionnement du revenu et l’utilisation de fiducies familiales.

6. L’option de faire accroître sa richesse en utilisant des sociétés de gestion privées sera éliminée. L’ARC propose d’augmenter le taux d’imposition sur les revenus de placement.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures ci-dessus, vous pouvez consulter les informations techniques du ministère des Finances du Canada : http://www.fin.gc.ca/n17/data/tppc-pfsp-fra.pdf

Les parties prenantes – y compris celles des milieux des affaires concernés, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseillers en fiscalité, les commentateurs et les autres Canadiens qui se soucient de l’équité du régime canadien de l’impôt sur le revenu – sont encouragées à faire part de leurs idées et points de vue concernant les propositions qui visent les stratégies de planification fiscale : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-fra.asp

Les faits saillants de ce bulletin sont présentés en termes généraux et ne peuvent pas être appliqués sans tenir compte des circonstances pertinentes. Le cabinet demeure à l’entière disposition des destinataires afin de discuter des effets de ce sujet dans des cas particuliers. 

 

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